Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Après la référence :
« L. 541‑1 »,
supprimer la fin de l’alinéa 22.
II. – En conséquence, après le même alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Ayant la charge d’un enfant handicapé au titre duquel elle est éligible au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé prévu au deuxième alinéa du même article L. 541‑1 ; ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.