Recherche dans la base des amendements

Au premier alinéa du III de l’article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « par faits de guerre » sont supprimés.

Les enfants donnent droit à des trimestres supplémentaires pour différents motifs. Des trimestres supplémentaires sont accordés en contrepartie de l'incidence sur la vie professionnelle de la maternité ou de l'accueil d'un enfant adopté et des démarches préalables à cet accueil. Et des trimestres supplémentaires sont aussi accordés en contrepartie de l'éducation de l'enfant.
4 trimestres sont accordés en contrepartie de l'éducation de l'enfant pendant les 4 années suivant sa naissance ou son adoption pour les salariés du secteur privé, et une majoration de 10% à partir du 3ème enfant pour les agents de la fonction publique. Pour bénéficier de cette majoration, chaque parent du secteur privé doit justifier avoir bénéficié de l'autorité parentale au cours des 4 années d'éducation suivant la naissance ou l’adoption de l'enfant et avoir résidé avec l'enfant au cours des 4 années suivant la naissance ou l'adoption. De même dans le public pour 9 années avant son 16ème anniversaire.
De nombreux parents se voient dépossédés de ce droit dès lors qu’ils endurent le malheur de perdre leur enfant avant l’âge de 4 ou 9 ans. A la douleur de la perte d’un enfant s’ajoute l’injustice de se voir supprimer 4 trimestres de son compte retraite, ou 10% dans la fonction publique, et il leur est ainsi demandé de travailler plus longtemps avant de pouvoir bénéficier de leur pension.
Cet amendement vise à réparer cette injustice et à rendre automatique dès la naissance de l’enfant la majoration de 10% dans le secteur public, dans le cas du décès de l’enfant avant les 9 ans requis. Les auteurs de cet amendement sont tout à fait conscients que cela ne ramènera pas leur enfant décédé, mais ils considèrent que ce serait un signe de compassion et d’empathie.