Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Stéphanie Rist

Stéphanie Rist

Membre du groupe Renaissance

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A la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :

« les dérogations »,

les mots :

« la suspension des plafonds ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel