Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 75, insérer l’alinéa suivant :
« 15° bis Au premier alinéa de l’article L. 357‑4, les mots : « L. 351‑15 et L. 351‑16 » sont remplacés par les mots :« L. 161‑22‑1‑5 à L. 161‑22‑1‑8 » ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.