Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 142, substituer aux mots :
« ne sont pas opposables »
les mots :
« ne s’appliquent pas ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel