Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 122, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 2° du II de l’article L. 254‑1, les mots : « de l’avant dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « du V » ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination