Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 165, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis À l’article L. 3123‑16, les mots : « deux derniers alinéas » sont remplacés par les mots : « septième et dernier alinéas » ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination