Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale n°760 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du présent article. Ce rapport aborde notamment la question du nombre de retraités qui vont bénéficier réellement de ces 1200 € par mois. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à connaître réellement le nombre de retraités qui auront bénéficié des 1200€/mois de pension un an après la mise en œuvre de loi.