Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’impact économique et administratif de l’unification du recouvrement des cotisations sociales et de l’intérêt de la mesure au regard des objectifs assignés de simplification des démarches des entreprises et des fins d’efficacité pour les organismes.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose l’ajout d’un article visant la rédaction d’un rapport sur l’évaluation de l’impact de la mesure. L’objectif de ce rapport visait à clarifier les moyens de simplification du système d’unification du recouvrement des cotisations sociales.