- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale n°760 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 4, après le mot :
« agents »,
insérer le mot :
« titulaires ».
Comme en dispose le 3ème alinéa de l’article L. 142-2 du code monétaire et financier, l’ensemble des agents de la Banque de France est soumis au statut du personnel de la Banque de France, qui s’applique la fois aux agents titulaires, recrutés par concours, et aux agents contractuels, relevant des modes de recrutement des articles 113 et 114 dudit statut et de contrats de travail de droit commun. En revanche, les agents titulaires de la Banque de France sont affiliés au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France alors que les agents contractuels sont affiliés au régime général.
Le présent amendement corrige l’article 1er pour ne viser que les seuls agents titulaires, qui seront donc, pour ceux recrutés à compter du 1er septembre 2023, couverts par le régime général, comme c’est déjà le cas pour les agents contractuels de la Banque de France. avant cette date.