Fabrication de la liasse
Tombé
(mercredi 8 février 2023)
Photo de madame la députée Stéphanie Rist

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« jusqu’au 31 août 2023 »

les mots :

« avant le 1er septembre 2023 ».

Exposé sommaire

Rédactionnel