- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Steve Chailloux
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Soumya Bourouaha
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Moetai Brotherson
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jean-Victor Castor
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André Chassaigne
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Pierre Dharréville
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Elsa Faucillon
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Sébastien Jumel
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Émeline K/Bidi
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Tematai Le Gayic
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jean-Paul Lecoq
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Frédéric Maillot
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Yannick Monnet
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Marcellin Nadeau
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Fabien Roussel
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jean-Marc Tellier
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jiovanny William
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Hubert Wulfranc
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux personnels des corps de l’État créés pour l’administration de la Polynésie française tels que définis au chapitre II du titre VI du livre IV du code général de la fonction publique. »
Le fonctionnaire intégré aux corps de l'Etat créés pour l'administration de la Polynésie française (CEAPF) bénéficie du même régime juridique que celui d'un fonctionnaire public relevant du statut général des fonctionnaires de l'Etat et est de ce fait assujetti dès son intégration au régime général des retraites. Néanmoins une exception demeure pour celui qui était affilié, avant son intégration, au régime des retraites polynésien : il peut choisir de ne pas intégrer le régime général des retraites et rester assujetti au régime polynésien.
Cette réforme pose un dilemme pour ces personnes : soit l'assujettissement au régime général des retraites métropolitain qui implique une durée de travail mais avec des avantages nécessaires pour palier la cherté de la vie ; soit l'assujettissement au régime des retraites polynésien qui offre une durée de travail certes raccourcie, mais dont le calcul des pensions ne permet pas de jouir de pensions suffisantes pour palier la cherté de la vie.
Ecarter les CEAPF des dispositions de cet article effacera un tel doute.