Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 10 février 2023)
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , ainsi que de leurs ayants-droits ».
Exposé sommaire
Amendement de précision