Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale n°760 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 10 février 2023)
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« ceux »
les mots :
« les salariés ».
Exposé sommaire
Rédactionnel