Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 10 février 2023)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article. Il abordera également la question de la spécificité des conditions de départ à la retraite dans le domaine du transport routier. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise notamment à faire le point de la question de la spécificité des conditions de départ à la retraite dans le domaine du transport routier.