- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale n°760 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 815‑1, après la référence : « L. 751‑1 », sont insérés les mots : « , d’une présence minimale de dix ans sur le territoire national, ».
Cet amendement du groupe Les Républicains vise a réaffirmer qu'on ne peut verser l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) qu’aux seules personnes vivant sur le territoire national depuis au moins 10 ans.
En effet, alors qu’il est précisé à l’article L. 816-1 qu’il faut être titulaire d’un titre de séjour depuis au moins 10 ans, cette condition ne s’applique pas aux ressortissants algériens, andorrans, béninois, cap-verdiens, congolais, gabonais, israéliens, malgaches, maliens, marocains, monégasques, sénégalais, togolais, turcs ou tunisiens. Pour leur accorder l’ASPA sans aucune obligation de séjour préalable dans notre pays, il a fallu une simple lettre de la direction de la sécurité sociale en 2018, en contradiction pourtant avec le code de la sécurité sociale.
Cette situation doit être corrigée et il essentiel de rétablir l'obligation de présence minimale pour bénéficier de la solidarité nationale.