- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport évaluant l’application du chapitre V de l’article 13 de la présente loi. Ce rapport évalue l’impact financier du report à 62 ans du droit d’accès à la retraite progressive. Il évalue également l’opportunité d’ouvrir le droit à la retraite progressive à 60 ans avec une durée totale de travail comprise entre 60 et 80 % avant 62 ans.
Cet amendement vise à proposer un rapport d'évaluation de l'impact financier du report de l'âge d'ouverture à la retraite progressive de 60 à 62 ans. Il vise également à évaluer l'impact financier d'une mesure plus progressive qui réintégrerait la possibilité de bénéficier du dispositif dès 60 ans avec une durée totale de travail comprise en 60 et 80%.
Ce rapport s'inscrit dans la volonté de la majorité parlementaire de favoriser l'emploi des seniors tout en améliorant leurs conditions de travail et en favorisant leur départ progressif en retraite.