Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale, le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous proposons d'augmenter à 150 000 euros le seuil de récupération sur succession de l'allocation de solidarité pour les personnes âgées, dans les collectivités d'Outre-mer.