- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 3, par les mots :
« excepté pour les femmes assurées sociales ayant eu deux enfants ou plus et disposant de l’ensemble de leurs trimestres de cotisation, pour lesquelles l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » ; » .
Pour compenser les carrières hachées qui touchent plus particulièrement les femmes et favoriser la natalité dans notre pays, certains dispositifs ont été mis en place au fil des réformes, à l’instar des majorations de durée d'assurance. Ces dernières permettent aux salariées du régime général de valider jusqu'à huit trimestres par enfant : quatre au titre de la maternité ou de l’adoption et quatre au titre de l’éducation de l’enfant
En décalant l'âge légal de départ à la retraite et en augmentant la durée d’assurance exigée pour le taux plein, cette réforme des retraites va pénaliser certaines femmes qui auront tous leurs trimestres de retraite avant l’âge légal fixé à 64 ans.
Ainsi, de nombreuses femmes perdront le bénéfice des trimestres de majoration pour maternité ou adoption et d’éducation.
Afin de corriger cet effet néfaste de la réforme sur la retraite des femmes ayant eu des enfants, cet amendement propose aux femmes ayant eu deux enfants et plus et ayant tous leurs trimestres de retraite avant l’âge légal de 64 ans de prendre leur retraite à partir de 62 ans.
Ce maintien de l’âge légal de départ à la retraite actuel paraît soutenable en termes d’impact budgétaire et équitable au regard des effets de la réforme sur les retraites des femmes. Il permet également de maintenir l’effet incitatif des trimestres de majoration sur la natalité.