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I. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :

« 7° bis L’article L. 351‑1‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article s’appliquent également aux travailleurs indépendants relevant du livre VI du présent code, dans des conditions déterminées par décret ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. –  La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'amendement a initialement été proposé par l'Union des entreprises de proximité du Grand-Est.

L’article 8 porte sur un assouplissement du dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente.
Le gouvernement présente la réforme des retraites comme un projet de justice sociale, de progrès et d'égalité; or les travailleurs indépendants semblent en être les grands oubliés. L’objet du présent amendement vise donc à éviter toute exclusion illégitime et à étendre la présente disposition à ces travailleurs qui exercent eux aussi une activité exposant à des risques professionnels. 

Les spécificités liées au statut de travailleur indépendant doivent être prises en compte dans les mesures d’application de cette extension.