Fabrication de la liasse

Amendement n°20353

Déposé le jeudi 2 février 2023
Irrecevable 40
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Didier Martin

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Yannick Haury

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Liliana Tanguy

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Lionel Vuibert

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Béatrice Piron

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Stéphane Travert

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Charles Sitzenstuhl

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Stéphane Buchou

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Emmanuel Pellerin

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Patrice Perrot

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Vincent Ledoux

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Benoît Bordat

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Julie Delpech

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Christophe Marion

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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

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