Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 90, insérer l’alinéa suivant :
« IX bis. - À la seconde phrase du quatrième alinéa du 2° du I de l’article L. 4139‑16 du code de la défense et à la seconde phrase du 2° de l’article L. 4141‑5 du même code, les mots :« la limite d’âge retenue » sont remplacés par les mots :« l’âge d’annulation de la décote retenu ». »
Exposé sommaire
Coordination.