Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale n°760 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 13 février 2023)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Exposé sommaire
Le but de cet amendement est d’appliquer l’exigence de publication des indicateurs relatifs à l’emploi des salariés âgés aux entreprises qui emploient au moins cinquante salariés, contre trois cents dans la rédaction actuelle du texte.
Dès cinquante salariés, les postes des salariés âgés peuvent être adaptés pour prendre en compte l’usure et l’expérience. Nous devons demander aux grandes entreprises en capacité d’adapter la nature de l’emploi des séniors de le faire.