- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport sur les conséquences sur le pouvoir d’achat des personnes retraitées ayant bénéficié de l’une des mesures prévues au présent article. »
Cet amendement a pour objectif de demander au Gouvernement un rapport pour analyser les conséquences sur le pouvoir d’achat des personnes retraitées ayant bénéficié notamment de la hausse du minimum retraite à 85 % du SMIC net.
Ce rapport, communiqué en 2024, éclairera la représentation nationale et servira de base à une éventuelle amélioration de ce dispositif lors des prochains textes de financement de la sécurité sociale.