Recherche dans la base des amendements

Après l'article 12, insérer l’article suivant :

"I. Modifier ainsi l’article L351-12 du Code de la Sécurité sociale :
 
Remplacer les mots « articles L. 351-1 et L. 351-8 » par les mots « articles L. 351-1, L. 351-8 et L. 643-1 ».
 
II. Modifier ainsi l’article L 643-1-1 du Code de la Sécurité sociale :
 
Après les mots « L. 351-4 à L. 351-4-2 » ajouter les mots « et L. 351-12 ».
 
III. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services"
 

La majoration de 10% du montant de la pension pour 3 enfants ou plus instituée en faveur des salariés dès la création du régime général a été étendue aux artisans et commerçants lors de l’alignement de leur régime d’assurance vieillesse sur le régime général.
L’objet de cet amendement est de proposer d’étendre cette majoration aux professionnels libéraux.
 
Les professionnels libéraux disposent de régimes autonomes adaptés à leurs spécificités professionnelles donc leurs règles ont été harmonisé partiellement avec celles du régime général des salariés (par exemple la prise en compte de la durée d’assurance tous régimes dans le calcul de la pension, les pensions de réversion ou encore les majorations de durée d’assurance pour enfant).
 
Cette majoration de 10% du montant de la pension pour 3 enfants ou plus est un avantage issu de la politique familiale française qui met l’accent sur le troisième enfant, elle est financée par la solidarité nationale dans le cadre des dépenses prises en charge par le Fonds de Solidarité Vieillesse financées par la branche famille. Or les professionnels libéraux contribuent au financement de cet avantage, par le biais des cotisations d’allocations familiales, de la CSG et de divers impôts, ils n'en bénéficient cependant pas.

Toujours dans une optique de justice sociale que le gouvernement promet avec cette réforme, le présent amendement propose que soit instaurée cette disposition comme une mesure d’équité dès l’année 2023. 

Par ailleurs, la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales-CNAVPL demande depuis 2013 que les professionnels libéraux en bénéficient comme ils contribuent au financement. Le Haut Conseil de la famille et la Commission pour l’avenir des retraites avait d'ailleurs reconnu le caractère inéquitable de l’octroi de cet avantage aux professionnels libéraux. Il s'agit d'une incohérence qui demande à être résolue depuis déjà des années.

Cet amendement a été proposé par l'Union des entreprises de proximité du Grand-Est.