Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
A l’alinéa 49, substituer aux mots :
« mentionnée plus haut »
les mots :
« mentionné au septième alinéa du présent 1° ».
Exposé sommaire
Rédactionnel