Fabrication de la liasse

Amendement n°20441

Déposé le jeudi 2 février 2023
En traitement
Photo de madame la députée Stéphanie Rist

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

A l’alinéa 49, substituer aux mots :

« mentionnée plus haut »

les mots :

« mentionné au septième alinéa du présent 1° ».

Exposé sommaire

Rédactionnel