Fabrication de la liasse

Amendement n°20448

Déposé le jeudi 2 février 2023
En traitement
Photo de madame la députée Stéphanie Rist

Stéphanie Rist

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Substituer à l’alinéa 59 les trois alinéas suivants :

« b) Au 2°, la première occurrence des mots : « de cinquante-deux ans » est remplacée par les mots :« défini à l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale abaissé de dix années » ;

« c) À la fin des 2° et 3°, les mots : « de cinquante-deux ans » sont remplacés par les mots : « défini au même article L. 161‑17‑2 abaissé de dix années » ;

« d) À la fin du 4°, les mots : « de cinquante-deux ans » sont remplacés par les mots :« défini à l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale abaissé de dix années ».

Exposé sommaire

Rédactionnel