Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Substituer à l’alinéa 59 les trois alinéas suivants :
« b) Au 2°, la première occurrence des mots : « de cinquante-deux ans » est remplacée par les mots :« défini à l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale abaissé de dix années » ;
« c) À la fin des 2° et 3°, les mots : « de cinquante-deux ans » sont remplacés par les mots : « défini au même article L. 161‑17‑2 abaissé de dix années » ;
« d) À la fin du 4°, les mots : « de cinquante-deux ans » sont remplacés par les mots :« défini à l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale abaissé de dix années ».
Exposé sommaire
Rédactionnel