Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Substituer à l’alinéa 128 les trois alinéas suivants :
« - entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle fixée au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« - en 1963, est celle fixée au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« - en 1964, est celle fixée au 5° dudit article L. 161‑17‑3. »
Exposé sommaire
Correction d'une erreur matérielle