Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Le Gouvernement remet au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi un rapport envisageant l’intégration d’un nouveau facteur de pénibilité qui concernerait la mise en danger de l’intégrité physique de la personne dans le cadre professionnel. »
Exposé sommaire
Les forces de l’ordre sont de plus en plus prises pour cible, tout comme le personnel soignant ou encore les enseignants. Cette situation ne doit pas être banalisée. Toute mise en danger de l’intégrité de la personne à cause d’une agression physique doit être considérée comme un facteur de pénibilité.