Fabrication de la liasse

Amendement n°20509

Déposé le jeudi 2 février 2023
En traitement
Photo de madame la députée Stéphanie Rist

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. - À la fin de l’alinéa 130, supprimer le mot :

« fixée ».

II. - En conséquence, à l’alinéa 131, supprimer le mot :

« à ».

III. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 132, substituer à la deuxième occurrence du mot :

« à »

le mot :

« de ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.