Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. - À la fin de l’alinéa 130, supprimer le mot :
« fixée ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 131, supprimer le mot :
« à ».
III. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 132, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« à »
le mot :
« de ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.