Fabrication de la liasse

Amendement n°20509

Déposé le jeudi 2 février 2023
En traitement
Photo de madame la députée Stéphanie Rist

Stéphanie Rist

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. - À la fin de l’alinéa 130, supprimer le mot :

« fixée ».

II. - En conséquence, à l’alinéa 131, supprimer le mot :

« à ».

III. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 132, substituer à la deuxième occurrence du mot :

« à »

le mot :

« de ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.