Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. - A l’alinéa 152, supprimer les mots :
« , applicable avant l’entrée en vigueur de la présente loi, ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 153, substituer aux mots :
« 52 ans »
les mots :
« l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XX ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.