- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 238,4 »
le montant :
« 239,1 ».
II. – En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« -7,2 »
le montant :
« -7,9 ».
III. – En conséquence, à la septième ligne de la troisième colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :
« 602,1 »
le montant :
« 602,8 »
IV. – En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« -8,8 »
le montant :
« -9,6 ».
V. – En conséquence, à la dernière ligne de la troisième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 602,4 »
le montant :
« 603,2 ».
VI. – En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« -7,5 »
le montant :
« -8,3 ».
Le présent amendement modifie, dans le tableau d’équilibre par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale pour l’année 2023, les prévisions de dépenses de la branche assurance maladie afin de tenir compte d’un rehaussement de l’ONDAM 2023, proposé par amendement à l’article 15.
L’augmentation de l’ONDAM 2023 viser à tirer les conséquences des annonces faites par le Président de la République lors de ses vœux aux acteurs de la santé le 6 janvier 2023 et qui auront un impact sur les dépenses de l’assurance maladie en 2023. L’augmentation du sous-objectif « Etablissements de santé » de 600 M€ permettra de financer la prolongation des mesures d’urgence concernant la rémunération du temps de travail de nuit dans les établissements de santé qui devaient initialement prendre fin au 31 mars 2023 et ce, le temps que le travail se poursuive sur la valorisation des sujétions à l’hôpital et de la permanence des soins.
Le sous-objectif soins de ville est également majoré de 150 M€ afin d’accompagner les négociations conventionnelles avec les professionnels de santé libéraux et notamment la mise en place du contrat d’engagement territorial voté en première lecture à l’Assemblée nationale dans le cadre de la proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé.