Fabrication de la liasse

Amendement n°20549

Déposé le jeudi 2 février 2023
A discuter
Photo de madame la députée Stéphanie Rist

Rédiger ainsi l’alinéa 72 :

« 2° Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2023 et s’applique aux pensions prenant effet à compter de la même date. »

Exposé sommaire

Rédactionnel