Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 72 :
« 2° Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2023 et s’applique aux pensions prenant effet à compter de la même date. »
Exposé sommaire
Rédactionnel