Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°20537
(mardi 7 février 2023)
Après la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, insérer la colonne suivante :
«
2027 |
Programme de stabilité (PSTAB) 2022-2027 |
NC |
NC |
NC |
NC |
NC |
NC |
NC |
NC |
0,6 |
NC |
NC |
NC |
NC |
NC |
NC |
NC |
NC |
NC |
0,6 |
».
Exposé sommaire
Avec ce sous-amendement, nous proposons de préciser dans l’article liminaire les intentions du Gouvernement concernant cette réforme. En effet, l’article liminaire portant sur l’année 2023 n’est que peu explicite. Il est ainsi proposé d’insérer une ligne précisant les objectifs réels de cette réforme, à savoir contenir la croissance des dépenses de sécurité sociale et retraite à 0,6 % afin de se conformer aux engagements pris auprès de la commission européenne de maintenir une croissance des dépenses publiques à 0,6 %.