Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale n°760 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°18063
(mercredi 8 février 2023)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« à une date ne pouvant être ultérieure à trois mois après la promulgation de la présente loi »
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement, nous souhaitons garantir que les syndicats soient consultés en ttemps voulu, dans l'esprit de l'amendement initial visant à conditionner la suppression du régime spécial de retraite de la RATP à la concertation des organisations syndicales et patronales.