Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 22 substituer aux deux dernières occurrences du mot :
« à »,
le mot :
« de ».
Exposé sommaire
Correction d'une erreur rédactionnelle.
A l'article L. 4162-1, figurent les mots "de l'article L. 2133-1" et non les mots "à l'article L. 2133-1".
Le Gouvernement a donc fait une erreur rédactionnelle pour corriger une erreur de référence.