- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Nadège Abomangoli
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Clémentine Autain
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Catherine Couturier
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Clémence Guetté
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Murielle Lepvraud
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Jean-Philippe Nilor
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nathalie Oziol
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Andrée Taurinya
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les entreprises de plus de trois cents salariés, le bénéfice des réductions de cotisations prévues à l’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est conditionné à la conclusion d’une convention ou d’un accord de branche relatif à la formation et au maintien en emploi des seniors. »
Le présent dispositif est trop peu ambitieux pour permettre un réel changement de comportement des entreprises qui font preuve d'un âgisme systémique.
Au-delà de la sanction pouvant aller jusqu'à 1% de la masse salariale, qui est très peu dissuasive, il est proposé que le bénéfice des dispositifs généraux d'exonérations de cotisations soient soumis à la conclusions d’une convention ou d’un accord de branche relatifs à la formation et au maintien en emploi des seniors.