Fabrication de la liasse

Amendement n°2114

Déposé le mercredi 1 février 2023
Retiré
Photo de madame la députée Clémentine Autain
Photo de madame la députée Nadège Abomangoli
Photo de madame la députée Catherine Couturier
Photo de madame la députée Clémence Guetté
Photo de madame la députée Murielle Lepvraud
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor
Photo de madame la députée Nathalie Oziol
Photo de madame la députée Andrée Taurinya

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« La mise en place, la conformité et la transmission des indicateurs ainsi que les actions mises en œuvre pour favoriser l’emploi des seniors font l’objet d’un contrôle dans l’année suivant la date de leur mise en application. »

Exposé sommaire

Compte tenu du manque de précisions sur l’étendue et les modalités des indicateurs, les risques de contournement du dispositif par les entreprises sont réels. C’est d’ailleurs ce que l’on a pu observer dans le cas de l’index d’égalité professionnelle.

Dans l’optique de faire de l’index un outil réellement contraignant pour les entreprises, il convient donc de mettre en place des contrôles stricts de son application, de l’élaboration des réponses aux indicateurs et des mesures mises en œuvre pour remédier aux manquements en matière d’emploi des seniors.

Tel est l’objet du présent amendement.