Fabrication de la liasse

Amendement n°2120

Déposé le mercredi 1 février 2023
En traitement
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier
Photo de monsieur le député Meyer Habib
Photo de monsieur le député Aurélien Pradié
Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots : 

« ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article ». 

Exposé sommaire

La section 2 de l’article 12 permet la création d’une assurance vieillesse spécifiquement dédiée aux aidants, l’AVA, qui reprend les dispositifs existants aujourd’hui rattachés à l’AVPF, notamment l’affiliation à l’assurance vieillesse du régime général des parents d’un enfant en situation de handicap.

La proposition de loi ouvre le bénéfice de l’affiliation à l’AVA aux parents d’un enfant dont le taux d’incapacité est inférieur à 80% (précision donnée dans l’exposé des motifs) mais le conditionne dans ce cas au fait d’être éligible à un complément AEEH.

L’amendement propose de lever cette dernière condition et d’ouvrir l’affiliation à l’AVA à tous les parents d’un enfant en situation de handicap dès lors qu’ils sont éligibles à l’AEEH de base dans une logique de simplification des démarches et de l’accès aux droits.