Fabrication de la liasse

Amendement n°2271

Déposé le mercredi 1 février 2023
Retiré
Photo de monsieur le député Aymeric Caron
Photo de monsieur le député Hendrik Davi
Photo de madame la députée Ségolène Amiot
Photo de monsieur le député Manuel Bompard
Photo de monsieur le député Michel Sala
Photo de madame la députée Danièle Obono
Photo de monsieur le député Christophe Bex

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact de la possibilité d’adaptation des indicateurs du présent index par les branches professionnelles. »

Exposé sommaire

Le présent dispositif propose d’adapter par convention ou accord de branche la liste initiale des indicateurs et de leur méthode de calcul établie par décret. Si cela peut permettre une meilleure prise en compte des spécificités de chaque milieu professionnel, il y a aussi un risque, qu’en cas d’accord défavorable aux intérêts des salariés, ces indicateurs soient revus à la baisse.

Le Groupe LFI-NUPES propose donc une évaluation de cette modalité d’adaptation de l’index par accord de branche.