- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Le deuxième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La partie de ces cotisations portant sur la totalité de la rémunération et à la charge de l’employeur est d’un taux minimal de 2 % à compter du 1er janvier 2023. »
Cet amendement encadre la détermination des cotisations patronales déplafonnées affectées à l’assurance vieillesse en leur imposant un taux minimal de 2 %, c’est à dire 0,10 points de plus qu’actuellement.
En 2022, la direction de la sécurité sociale (DSS/SDEPF/6A) évalue dans les comptes de la sécurité sociale à 8,9 Mds € le rendement de l’élévation d’un point de cotisation déplafonnée. Cet amendement rend donc inutile le report de l’âge légal de départ à la retraite ou l’augmentation de la durée de cotisation.
Il permet d’éviter de prolonger la vie active au niveau de l’espérance de vie en bonne santé, actuellement de 64,4 ans pour les hommes et 65,9 pour les femmes. La proposition du Gouvernement repose avant tout sur les plus pauvres, puisque 3 hommes sur 10 sont déjà décédés à 64 ans. A l’inverse du report de l’âge de départ légal, l’augmentation marginale des cotisations patronales permet d’équilibrer le système d’une façon bien plus équitable, en mettant à contribution l’ensemble des entreprises.
Ce faisant, nous assurons à tous le droit à une retraite en bonne santé.