- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant le nombre de personnes ne pouvant bénéficier des dispositions de l’article 10 de la loi précitée du fait de la condition de revenu équivalent au salaire minimum de croissance prévue à l’alinéa précédent.
Amendement de repli.
Cet amendement ne peut proposer de supprimer la nécessité d’avoir travaillé « avec un revenu équivalent au salaire minimum de croissance » pour bénéficier de l’augmentation des retraites du fait des règles de recevabilité. Pourtant une telle condition poserait des problèmes d’éligibilité, notamment pour les retraités indépendants actuels. Dès lors, cet amendement demande à défaut un rapport au Parlement évaluant le nombre de personnes ne pouvant bénéficier des dispositions du présent article du fait de la condition de revenu équivalent au salaire minimum de croissance prévue à l’alinéa 4 alors qu’ils ont effectué des carrières complètes.