Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIII. – Chaque 1er janvier, les salariés et fonctionnaires ayant 60 ans ou plus sont informés par leurs employeurs de leurs droits quant au cumul emploi retraite. »
Exposé sommaire
De nombreux salariés et fonctionnaires ignorent aujourd'hui leurs droit quant au cumul emploi retraite.
Dès lors, cet amendement prévoit que chaque 1er janvier, les salariés et fonctionnaires ayant 60 ans ou plus sont informés par leurs employeurs de leurs droits quant au cumul emploi retraite.