Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIII. – Chaque 1er janvier, les salariés et fonctionnaires pouvant bénéficier d’une retraite progressive dans les 24 mois à venir, en sont informés par leurs employeurs. »
Exposé sommaire
De nombreux salariés et fonctionnaires ignorent aujourd'hui qu'ils ont droit à une retraite progressive.
Dès lors, cet amendement prévoit que chaque 1er janvier, les salariés et fonctionnaires qui pourraient bénéficier d'une retraite progressive dans les 24 mois à venir, en sont informés par leurs employeurs.