Fabrication de la liasse

Amendement n°287

Déposé le jeudi 26 janvier 2023
En traitement
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant la mise œuvre du présent article et se prononçant sur l’opportunité de faire évoluer la limite du nombre de liquidations possibles dans le cadre du cumul emploi-retraite.

Exposé sommaire

Amendement de repli.

Afin de rendre le cumul-emploi retraite réellement créateur de droits et de le mettre au service d’une fin de carrière plus libre pour les salariés, il pourrait être utile de permettre un aménagement de la limite du nombre de liquidation de pensions. 

Cet amendement demande donc un rapport au Gouvernement évaluant la mise oeuvre du présent article et se prononçant sur l’opportunité de faire évoluer la limite du nombre de liquidations possibles dans le cadre du cumul emploi-retraite.