Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 14 février 2023)
Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« et après respect de la procédure contradictoire ».
Exposé sommaire
Précision technique