Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation assigne également au système de retraite par répartition un objectif de soutien à la natalité et à la politique familiale. »
Exposé sommaire
Le nombre de naissances en France en 2022 est le plus faible depuis 1946.
Cette chute de la natalité menace la pérennité de notre système de retraite par répartition.
Il est donc essentiel que ce système ait aussi pour objectif de soutenir la politique familiale, fortement mise à mal depuis le quinquennat de François Hollande.