Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de l’article 11 de la présente loi, notamment sur l’opportunité d’inclure dans ce dispositif les stagiaires, élèves ou étudiants des établissements privés ou publics, de l’enseignement technique, secondaire, spécialisé ou supérieur, dont la durée de stage excède deux mois. Il évalue également son impact financier. »
Exposé sommaire
Il est essentiel que le gouvernement se penche sur la question des droits à la retraite dont peuvent bénéficier l'ensemble des stagiaires dans le cadre de leurs études.