Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation assigne également au système de retraite par répartition un objectif de soutien aux personnes en situation de handicap. »
Exposé sommaire
Les personnes en situation handicap, que celui-ci survienne à la naissance, durant la vie active ou tard dans la vie professionnelle, doit être mieux pris en compte.
Cet amendement prévoit un objectif supplémentaire, selon lequel le régime de retraite doit également soutenir les personnes en situation de handicap.