- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation assigne également au système de retraite par répartition un objectif de lutter contre la fraude sociale. »
Au moment où nous réformons notre système de retraite, à l’heure où les déficits se creusent, lutter contre la fraude sociale est un impératif à la fois de justice sociale mais aussi et surtout financier.
On ne peut en effet pas demander plus d’efforts aux français si on ne commence pas par stopper les tricheurs.
La fraude sociale, et notamment la fraude aux prestations sociales, est un phénomène massif, à la hauteur des 800 milliards d’euros que la France dépense au titre de la protection sociale.
Aussi, cet amendement prévoit un objectif supplémentaire, selon lequel le régime de retraite doit également lutter contre la fraude sociale.